ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



EXPERTINENCE
Joël FRAISSE
Frédéric BOSSARD
Emmanuelle BRONNER
Jean Luc REY
Sébastien AROD
Daniel CHALLEAT
Nicolas FRANC
Anne Laure POLLY
Laurent CORNUT CHAUVINC
Frédéric BURNICHON
Philippe GIROUIN
Eric MARCARIAN
Experts Comptables
Commissaires aux Comptes


ZAC Briffaut EST
95, Chemin des Huguenots
26000 VALENCE

Tél. 04 75 78 25 80
Fax. 04 75 78 25 81
Email







    EN SAVOIR PLUS >  TEXTES OFFICIELS

  La rupture de la période d'essai pour un motif économique
Cassation sociale, 20 novembre 2007, n° 06-41212

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de chargé d'affaires au sein de la direction du développement de la société Cofiroute par contrat à durée indéterminée des 25 et 26 avril 2001 prenant effet le 3 mai suivant, comprenant une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 23 juillet 2001 ; que contestant la rupture du contrat de travail en soutenant qu'elle n'était pas inhérente à sa personne et que le poste qu'il occupait avait été supprimé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation pour rupture abusive ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture, intervenue au cours de la période d'essai, du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen :
1 / que sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif ; que, par ailleurs, le seul fait de n'avoir pas remplacé un salarié, dont l'employeur a mis fin à la période d'essai, n'est pas à lui seul constitutif d'un abus du droit, pour l'employeur, de mettre fin à l'essai ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres allégations du salarié, formulées dans une lettre du 31 juillet 2001, que le motif de la rupture, non énoncé dans la lettre mettant fin à l'essai, était sa personnalité peu chaleureuse incompatible avec le développement de l'activité internationale de la société ; que la cour d'appel n'avait pas à vérifier le bien fondé de ce motif personnel ; qu'en déclarant cependant abusive la rupture ainsi intervenue au seul motif qu'elle aurait emporté la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
2 / qu'en déduisant, en l'absence de toute faute ou « légèreté blâmable » de l'employeur, l'exercice abusif du droit de rompre le contrat de travail en période d'essai de la seule constatation de la suppression de l'emploi du salarié, la cour d'appel, qui a limité, hors toute précision légale, la finalité de la période d'essai à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, a violé derechef le texte susvisé ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel le moyen évoqué par la première branche qui est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu d'autre part, que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;

Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société Cofiroute aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 €.

haut de page

Article du 31/03/2008 - © Copyright SID Presse - 2008




En savoir plus...

Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
22/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
22/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné
11/06/2009
La convention de reclassement personnalisé renforcée
12/05/2009
Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel
10/03/2009
Quel délai pour transmettre un CDD ?
05/02/2009
Mesures en faveur de l'épargne salariale
12/01/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires
07/10/2008
Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels
07/10/2008
Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif
07/10/2008
Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés
07/10/2008
Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Le contrôle des clauses de mobilité
10/07/2008
Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes
10/07/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Succession de contrats à durée déterminée d'usage
12/06/2008
Pas de Tva sur les arrhes !
19/05/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société
19/05/2008
La rupture de la période d'essai pour un motif économique
31/03/2008
Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes
31/03/2008
Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux
31/03/2008
Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur
31/03/2008
Astreinte et temps de trajet
04/03/2008
Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier
04/03/2008
Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société
04/03/2008




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales