EXPERTINENCE
Joël FRAISSE
Frédéric BOSSARD
Emmanuelle BRONNER
Jean Luc REY
Sébastien AROD
Daniel CHALLEAT
Nicolas FRANC
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Laurent CORNUT CHAUVINC
Frédéric BURNICHON
Experts Comptables
Commissaires aux Comptes

ZAC Briffaut EST
95, Chemin des Huguenots
26000 VALENCE

Tél. 04 75 78 25 80
Fax. 04 75 78 25 81
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DERNIÈRES REFORMES

Sommaire

•	Loi de finances rectificative pour 2012 - 21/09/2012
•	Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 - 02/02/2012
•	Réforme de la médecine du travail - 12/12/2011
•	Loi de finances rectificative - 14/11/2011
•	Réforme de la fiscalité du patrimoine - 07/10/2011
•	Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés - 06/09/2011
•	Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société - 05/09/2011
•	La procédure de sauvegarde financière accélérée - 10/02/2011
•	Réforme des retraites - 10/02/2011
•	Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 10/02/2011
•	Réforme du crédit à la consommation - 19/11/2010
•	Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - 17/09/2010
•	La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - 14/04/2010
•	Réforme de la formation professionnelle - 15/02/2010
•	Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises - 29/01/2010
•	Loi pour le développement économique des outre-mer - 21/01/2010
•	Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical - 21/01/2010
•	Intéressement des salariés - 09/02/2009
•	Loi portant modernisation du marché du travail - 03/11/2008
•	Loi de modernisation de l'économie - 03/11/2008
•	Loi portant réforme du temps de travail - 18/12/2008