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Loi de finances pour 2012 : les niches fiscales toujours dans le collimateur !
Nouveau tour de vis sur les avantages fiscaux.
Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales
Après le coup de rabot sur les niches fiscales de 10 % opéré par la loi de finances pour 2011, une nouvelle réduction globale, de 15 % cette fois, est pratiquée par la loi de finances pour 2012 sur les avantages résultant des réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales.
En pratique, ce rabot s'applique aux avantages accordés aux contribuables à raison des dépenses payées, des investissements réalisés ou des prestations dont ils bénéficient.
Précision :
Les avantages fiscaux relatifs à l'emploi d'un salarié à domicile, à la garde d'un enfant de moins de 7 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) et à l'investissement locatif social en outre-mer ne sont toujours pas concernés par cette réduction des niches fiscales.
Plus précisément, la réduction de 15 % s'applique aux taux des réductions et crédits d'impôt mais également aux plafonds d'imputation annuelle de ces avantages exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu. Ces avantages sont en pratique multipliés par un coefficient de 0,85.
En pratique :
Ce nouveau durcissement concerne en principe les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Les reports et étalements de réductions d'impôt acquittés pour la première fois au titre des années antérieures ne sont ainsi pas concernés par cette mesure.
Réduction du plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable en contrepartie des investissements qu'il réalise ou des prestations dont il bénéficie sont soumis à un plafond global. Ce plafond correspond, en principe, à la somme de 18 000 € et de 6 % du revenu imposable au titre de l'imposition des revenus 2011.
Il est une nouvelle fois abaissé à la somme de 18 000 € majorée de 4 % du montant du revenu imposable pour l'imposition des revenus 2012.
Ce nouveau plafond global concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Application de la réduction de 15 % à certains avantages fiscaux
| Nature de l'avantage | Réduction de 15 % |
| Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME | Le taux de 22 % est réduit à 18 % |
| Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle | Le taux de 14 % est réduit à 11 % |
| Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers "Scellier" | Le taux de 16 % est réduit à 13 % |
Article du 31/12/2011 - © Copyright SID Presse - 2012
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