La loi portant réforme des retraites datée du 9 novembre 2010 aura surtout fait parler d'elle par deux mesures controversées : l'allongement à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite et le passage à 67 ans de l'âge à partir duquel tout assuré, quelle que soit sa durée de cotisation, peut bénéficier d'une retraite de base à taux plein. Mais cette loi comprend également de nombreuses autres mesures telles que la possibilité d'un départ anticipé à la retraite pour pénibilité ou l'instauration d'une nouvelle aide à l'embauche des seniors. Des nouveautés moins médiatisées, mais qui auront des conséquences sur la gestion de votre entreprise. Tour d'horizon des principales dispositions de cette nouvelle loi.

Âges de départ à la retraite

La pension de retraite du régime de base (des salariés comme des travailleurs indépendants) est normalement calculée en multipliant le revenu annuel moyen établi à partir des 25 meilleures années d'activité par un taux égal à 50 %, appelé « taux plein ».

Âge du taux plein automatique
L'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation de l'assuré, est aujourd'hui fixé en principe à 65 ans. La loi relève progressivement cet âge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans. Ce relèvement interviendra à compter du 1^er juillet 2016 par tranche de 4 mois par année de naissance des assurés, aboutissant à un âge de départ à la retraite à taux plein à 66 ans en 2019 et à 67 ans en 2023.

Âge légal de départ
La loi repousse de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par année de naissance, la possibilité de départ à la retraite pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 1^er janvier 1956. Pour les générations suivantes, l'âge d'ouverture du droit à la retraite sera fixé à 62 ans.

Durée d'assurance
L'âge légal de départ à la retraite est seulement synonyme de possibilité offerte à un assuré de prendre sa retraite à partir d'un certain âge. Ce départ ne lui garantit cependant pas la perception d'une retraite de base à taux plein. Pour qu'il en soit ainsi, il lui faut remplir une autre condition : totaliser un nombre suffisant de trimestres de cotisation. Et ce nombre vient d'être fixé, par décret, à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954. Compte tenu de l'accroissement de l'espérance de vie des retraités, ce nombre augmentera vraisemblablement dans le futur, le gouvernement ayant d'ores et déjà indiqué sa volonté de fixer cette durée d'assurance à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.

Prise en compte de la pénibilité

Possibilité de départ anticipé
L'instauration d'un cas de départ anticipé à la retraite pour pénibilité est l'une des principales nouveautés de la loi. Grâce à ce dispositif inédit, certains salariés justifiant d'un taux d'incapacité physique permanente (IPP) minimum pourront partir à la retraite dès 60 ans tout en bénéficiant d'un taux plein (cet âge devant être confirmé par décret) si leur incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ou si l'assuré apporte la preuve qu'il a été exposé, pendant un certain nombre d'années, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.
Ce dispositif ne concerne pas, en revanche, les commerçants, artisans, industriels et professionnels libéraux, le Régime social des indépendants (RSI) ne comportant pas aujourd'hui de branche « Accident du travail-Maladie professionnelle ».

Fiche d'exposition aux risques professionnels
Quand une entreprise emploie des salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (tels que des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé), elle doit tenir, pour chacun de ces salariés, une fiche dans laquelle sont consignées :
- les conditions de pénibilité auxquelles ils sont exposés ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d'exposition.

Cette fiche individuelle devant ensuite être transmise au service de santé au travail. Cette nouvelle obligation n'est cependant pas d'application immédiate puisque les employeurs devront établir ce document pour les expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2012.

Accord ou plan d'action de prévention
La loi portant réforme des retraites impose à certaines entreprises de conclure un accord ou d'établir un plan d'action destiné à prévenir la pénibilité. Sont concernées les entreprises :
- qui totalisent un effectif ou qui appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés ;
- et qui emploient une certaine proportion (restant à définir par décret) de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

Les entreprises qui ne se seront pas acquittées de cette obligation (ou qui en seront dispensées parce qu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité) devront payer une pénalité à l'Urssaf dont le montant sera fixé par l'administration en fonction des efforts constatés. Cette pénalité ne pourra cependant dépasser 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales.

Nouvelle aide à l'emploi des seniors

Une aide financière sera accordée, sur demande, aux employeurs qui embaucheront un chômeur âgé de 55 ans et plus en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois. À l'instar de la plupart des aides à l'embauche, cette nouvelle aide est soumise à certaines conditions comme celle de ne pas avoir procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement pour motif économique sur le poste sur lequel l'employeur entend recruter.
Selon les informations fournies par le gouvernement, cette aide devrait être fixée, par décret, à 14 % du salaire brut (dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale) et versée pour une durée de 12 mois.

Retraite complémentaire unique

À compter du 1^er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et celui des commerçants et des industriels fusionneront en un régime unique. Cette fusion nécessitera notamment de fixer les règles de conversion dans le nouveau régime des points acquis au titre des deux anciens régimes, ainsi que de déterminer certains paramètres (tranches de revenus et taux applicables) de la cotisation de retraite complémentaire.

Article du 11/02/2011 - © Copyright SID Presse - 2011