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Abus de minorité
Quand le refus des associés de voter une augmentation de capital ne constitue pas un abus de minorité.
Cassation commerciale, 20 mars 2007, n° 05-19225
Lorsqu'ils détiennent un nombre suffisant de titres, et donc de droits de vote, les associés minoritaires d'une société ont la faculté de faire obstacle aux projets envisagés par les dirigeants en ne votant pas les résolutions que ceux-ci proposent. Cependant, l'exercice de ce pouvoir de blocage ne doit pas être constitutif d'un abus dit de minorité.
Rappel :
les associés commettent un abus de minorité lorsque, par leur vote, ils empêchent la réalisation d'une opération essentielle pour la société et agissent en vue de favoriser leur propre intérêt au détriment de celui des autres associés. Dans ce cas, ils peuvent être condamnés au paiement de dommages-intérêts.
Très souvent, les actions en justice pour abus de minorité sont intentées par les associés majoritaires à la suite du refus d'associés minoritaires de voter une augmentation de capital, envisagée notamment lorsque les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Mais dans cette hypothèse, les associés minoritaires ne commettent pas d'abus de minorité en refusant d'adopter une telle résolution, lorsqu'ils ne disposent pas des informations leur permettant de se décider en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société.
Article du 15/11/2007 - © Copyright SID Presse - 2008
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