Les salariés qui accomplissent des heures supplémentaires peuvent bénéficier, à certaines conditions, de périodes de repos compensateurs obligatoires.
À ce titre, le Code du travail impose à tout employeur d'informer régulièrement chaque salarié concerné de ses droits acquis en la matière dans un document annexé à son bulletin de salaire.
Et selon les tribunaux, si un employeur n'informe pas un salarié de ses droits à repos compensateurs ou ne l'informe pas suffisamment, ce dernier subit nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation.
À cette première sanction pour défaut d'information, la Cour de cassation en a ajouté une seconde, pour défaut de relance du salarié. En effet, selon elle, l'employeur commet une faute si, après avoir informé le salarié concerné, il ne lui demande pas de prendre effectivement son repos compensateur dans un délai maximal d'un an.

Important : pour les magistrats, le salarié à qui l'employeur n'a pas demandé de prendre son repos compensateur dans un délai d'un an subit de ce fait obligatoirement un préjudice. Le salarié n'a donc pas à prouver un quelconque préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. La vigilance s'impose donc !

Article du 15/10/2007 - © Copyright SID Presse - 2008