Le taux des prélèvements sociaux s'ajoutant au taux de base du prélèvement libératoire est porté à 15,5 % depuis le 1 ^er juillet 2012.

Obligations et titres d'emprunts négociables	24 %
Comptes courants d'associés, créances, dépôts, cautionnements	24 %
Bons du trésor et bons de caisse (émis depuis le 01/01/1995)	24 %
Dividendes	21 %

Article du 03/07/2012 - © Copyright SID Presse - 2013