Jusqu'à maintenant, il n'existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer une entreprise. Grâce à la récente loi de simplification du droit, c'est désormais le cas ! Celle-ci a, en effet, créé un fichier national automatisé des « interdits de gérer » tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Précision :  auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société...) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire et n'étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

Ainsi, seront inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale. En outre, le fichier mentionnera le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
En revanche, les sanctions disciplinaires n'y seront pas portées.

À noter :  la faillite personnelle, qui est une sanction plus lourde qu'une « simple » interdiction de gérer, peut être prononcée notamment à l'encontre d'un dirigeant de société mise en redressement ou en liquidation judiciaire qui a, par exemple, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société... Outre une interdiction de gérer, elle entraîne de nombreuses déchéances et interdictions (suppression de certains droits civiques, politiques professionnels et honorifiques...).Une interdiction de gérer, quant à elle, peut être prononcée notamment contre une personne coupable d'infractions au droit des sociétés (par exemple : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...).

L'accès au fichier sera réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux personnels des juridictions de l'ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice et à certains représentants de l'administration et d'organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations du fichier feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

À noter :  les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fichier seront déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article du 21/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012