Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros n'ont pas à souscrire de déclaration spécifique d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent simplement déclarer le montant de leur patrimoine avec leur déclaration de revenus 2012 en complétant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C) sans avoir besoin de joindre d'annexes ou de justificatifs. Les redevables ayant ainsi déclaré leur ISF recevront un avis d'imposition qu'ils devront payer au plus tard le 17 septembre 2012.

Rappel :  la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit. Des délais supplémentaires étant accordés en cas de télé-déclaration.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2012 est supérieur ou égal à 3 millions d'euros doivent, quant à eux, déposer, au plus tard le vendredi 15 juin 2012, une déclaration ISF (n° 2725) normale ou simplifiée accompagnée, le cas échéant, des justificatifs et annexes demandés ainsi que du règlement correspondant.

Précision :  la déclaration simplifiée concerne en particulier les contribuables qui n'ont pas acquitté d'impôt sur la fortune hors de France et qui ne possèdent notamment pas de bois et forêts, de parts de groupements forestiers, de parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans au minimum ou encore de droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés.

Article du 09/05/2012 - © Copyright SID Presse - 2012