| Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2012 au plus tard.
La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2012.
À savoir :
ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.
À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).
À noter :
l'administration vient de préciser que la souscription de la déclaration 2011 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être réalisés en ligne soit par le biais de l'espace abonné à partir du site www.impots.gouv.fr, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2012
| Entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) |
• Déclaration de résultats (régimes réels d'imposition) |
Entreprises à l'impôt sur
les sociétés (IS) |
• Déclaration de résultats
- Exercice clos le 31 décembre 2011
- Absence de clôture d'exercice en 2011 |
| Taxes assises sur les salaires |
• Participation-formation continue : n° 2483
• Participation-construction : n° 2080 |
Contribution économique
territoriale |
• Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE
• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2011 n° 1329-DEF |
| Taxe sur la valeur ajoutée |
• Production de la déclaration de régularisation (régime simplifié
de TVA) |
| Sociétés civiles immobilières |
• Déclarations de résultats n° 2071 et 2072 |
Article du 26/04/2012 -
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